Amendement n° II-1553 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « II. - Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.