Amendement n° II-1558 de M. David Lorion à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « ou une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ».

L'exposé des motifs

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. Parmi ses priorités d’intervention, se trouvent la rénovation urbaine, l’aménagement du territoire et l’améliorat… (extrait)