Amendement n° II-1562 de M. Joël Giraud à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l’Union européenne ».

Amendement rédactionnel.