Amendement n° II-1564 de M. Joël Giraud à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de France » les mots : « fiscal français ».

Amendement rédactionnel.