Amendement n° II-1565 de M. Joël Giraud à l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement rédactionnel. L’alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.