Amendement n° II-1569 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « et des autres États concernés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La loi française ne s’applique pas à l’étranger.