Amendement n° II-1575 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « les garanties d’objectivité suffisantes pour le règlement du différend à traiter ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.