Amendement n° II-1580 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 66, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 67 et à l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.