Amendement n° II-1582 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot : « fiscale », insérer le mot : « française ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.