Amendement n° II-1583 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, supprimer les mots : « sans délai ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.