Amendement n° II-1584 de M. Joël Giraud à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 98, substituer au mot : « dernière », les mots : « seconde procédure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En l’état, l’alinéa 98 prévoit de clôturer la France.