Amendement n° II-1588 de M. Joël Giraud à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : « Le I » la référence : « L’article 1681 F du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.