Amendement n° II-1593 de M. Matthieu Orphelin à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place dès 2019 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi de finances, conformément aux engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier. Pour rappel, la FREC prévoyai… (extrait)