Amendement n° II-1595 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles. Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations… (extrait)