Amendement n° II-1612 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1465 A du du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - 1° Sont classées en zone de revitalisation rurale prioritaire, au titre d’une expérimentation d’une durée de cinq années à compter de la mise en vigueur du dispositif, les communes respectant les critères d’éligibilité cumulatifs suivants : « - Les communes font partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a intégré au préalable la cartographie du disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une modification du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des… (extrait)