Amendement n° II-1613 de Mme Nathalie Bassire à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Le e est supprimé. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le dynamisme démographique outremer rend plus aigu certains problèmes d’accompagnement des populations à tous les âges de la vie : La prise en charge des jeunes enfants et des parents actifs, la prise en charge des populations vieillissantes et isolées, la prévalence plus importante de certaines pathologies outremer concomitamment à un plus faible taux d’encadrement médical, l’importance de l’ille… (extrait)