Amendement n° II-1616 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette majoration n’est pas appliquée dans les communes comprenant moins de 150 résidences secondaires. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement, porté par le groupe socialiste et apparentés, propose d’encadrer la majoration de la population par résidence secondaire dans les communes touristiques adoptée en commission des finances. Il met en place un plancher de 150 résidences secondaires par commune en-dessous duquel la majoration n’est pas appliquée. Ce plancher doit permettre d’éviter que des communes qui n’on… (extrait)