Amendement n° II-1619 de Le Gouvernement sur après l'article 74, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le titre VI bis de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé : « Titre VI ter « Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées « Art. 42-5. - Le I de l’article L. 851-1, le premier alinéa de l’article L. 851-3 et l’article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du pacte d’avenir pour Mayotte, le présent article étend à Mayotte l’allocation de logement temporaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation, dont le financement est assuré par l’État, bénéficie aux organismes qui logent à titre transitoire des personnes en difficulté et les accompagnent vers le logement ordinaire.