Amendement n° II-1620 de Mme Stella Dupont sur après l'article 83, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « avant le terme » les mots : « après le début ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de cette mesure dès la première année d’expérimentation.