Amendement n° II-1621 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le décret définit des modalités spécifiques de mise en oeuvre de cette expérimentation à Mayotte pour tenir compte du montant spécifique du revenu de solidarité active versé à Mayotte et du calendrier d’alignement du montant du revenu de solidarité active appliqué à Mayotte sur le droit commun. »

L'exposé des motifs

Le montant du RSA appliqué à Mayotte est de 50 % du montant du RSA versé en droit commun. Cela nécessite des modalités de mise en oeuvre spécifiques. De plus, l’alignement progressif du RSA mahorais sur le RSA commun peut conduire à faire évoluer, pendant le temps d’expérimentation, les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation. Il est donc utile que le décret en conseil d’état prévu par ce… (extrait)