Amendement n° II-1623 de Le Gouvernement sur après l'article 83, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - En 2018, l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Jusqu’au 31 décembre 2024, sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, dans les conditions définies à l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants : 1° Les pensions et rentes d’invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la prime d’activité. En effet, il rétablit, jusqu’au 31 décembre 2024, certaines modalités de détermination de la prime d’activité qui s’appliquaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 et permettent, pour le … (extrait)