Rejeté.
I. - Après le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1-0 bis ainsi rédigé : « 1-0 bis L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant cer… (extrait)
L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’une entreprise et notamment les cédants, se plaignent de la difficulté de sa mise en œuvre. En effet, il est difficile d’identifier les repreneurs et les opérations juridiques et financières s’avèrent complexes pour un non initié. De plus, le poids de la fiscalité complique la recherche d’un repreneur. Or, il arrive que des salariés souhaitent… (extrait)