Amendement n° II-1636 de Mme Lise Magnier sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « C. - L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Ce délai peut être prolongé pour une période maximale de dix-huit mois en cas de demande motivée par les caractéristiques particulières de la situation rencontré… (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état du droit, le dispositif d’investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières. Le Code Général des Impôts prévoit en effet un délai d’achèvement de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, pour qu’un logement permette à son propriétaire de bénéficier des avanta… (extrait)