Amendement n° II-1638 de Mme Lise Magnier à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix » les mots : « n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffre d’affaires n’excédant pas cinquante » ; III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « petite » le mot : « moyenne ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes est co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’€ et le nombre de salariés 50. On ne peut que se féliciter d’une telle disposition puisque les transmissions/reprises d’entreprise se heurtent au problème du financement de l’acquisition par le repreneur. Or, le système du crédit-vendeur qui… (extrait)