Au II de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de l’imposition forfaitaire doit orienter au minimum 20 % des retombées fiscales aux communes où sont implantées des installations terrestres de production d’électricité. »
L’Imposition forfaitaire sur les Entreprises de réseau (IFER) concerne les installations éoliennes et est ensuite répartie entre le département, l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du régime fiscal de l’EPCI concerné, la commune d’implantation. Or, ce sont les communes concernées qui gèrent l’implantation des éoliennes sur leur territoire avec les désagréments que cel… (extrait)