Amendement n° II-1644 de M. Pascal Bois sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger de 3 ans - soit jusqu’au 31 décembre 2022, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018 2022 - le crédit d’impôt à la production phonographique, prévu à l’article 220 octies du Code Général des Impôts. Son coût est estimé à 10 M€ en 2020, 2021 et 2022. Ce dispositif, créé en 2006, a vocation à soutenir la création, la producti… (extrait)