Amendement n° II-1651 de M. Damien Pichereau sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique. Il vise à étendre le tarif réduit de la contribution au service public de l’électricité au transport par autocar hybride rechargeable ou électrique. Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront évoluer vers une mobilité plus durable par l’utilisation d’autres typ… (extrait)