Amendement n° II-1654 de M. Christophe Jerretie à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à 1,5 fois le » les mots : « au ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d’éligibilité de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate à 1 fois ce même potentiel fiscal moyen. Le coût de la mesure passerait cette fois-ci de 12 millions d’euros (mesure d’abaissement du … (extrait)