Amendement n° II-1661 de Mme Lise Magnier sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : «et relevant de la convention collective nationale des services de l’automobile. »

L'exposé des motifs

En application de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Cette t… (extrait)