Amendement n° II-1663 de Mme Lise Magnier à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient relever à un million d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. A 300 000, celui-ci est objectivement dérisoire et ne répond pas à l’objectif de sécurité juridique qui avait fondé l’adopti… (extrait)