Adopté.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Il est institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 ». » II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « du nombre d’hectares terrestres de superficie de la commune compris dans » les mots : « de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « En 2019,… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser le financement de la dotation communale « Natura 2000 », dont le montant s’élèvera à 5 millions d’euros par an à compter de 2019. Il modifie également les critères de répartition de la dotation, une répartition en fonction du nombre d’hectares favorisant de manière trop importante les communes de très grande taille aux dépens des autres, et créant des écarts t… (extrait)