Amendement n° II-1679 de Le Gouvernement à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 44, substituer au nombre : « 0,40 » le nombre : « 0,35 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au nombre : « 1,2 » le nombre : « 1,1 ».

L'exposé des motifs

L’article 79 du projet de loi de finances prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale atteint un certain niveau peuvent bénéficier d’une stabilité de leur dotation d’intercommunalité, dans le cas où celle-ci serait spontanément en diminution par rapport au montant par habitant notifié l’année précédente. Ce niveau est fixé à 0,40 pour les communautés d’agglomé… (extrait)