Amendement n° II-1682 de M. Joël Giraud à l'article 63
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur réapprovisionnement » les mots : « le réapprovisionnement des régisseurs ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.