Amendement n° II-1684 de M. Joël Giraud à l'article 63
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « et le 20° du B du I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés ».