Amendement n° II-1699 de Mme Delphine Batho sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du III bis de l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, les mots : « à son fonctionnement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’Établissement public du Marais poitevin (EPMP), créé par la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement, est un établissement public de l’État en charge de la gestion de l’eau et de la biodiversité sur la zone humide du Marais poitevin et son bassin versant. Outil spécifique développé par l’EPMP, le contrat de marais est un dispositif proposé aux associations syndicales de ma… (extrait)