Amendement n° II-1702 de M. Éric Alauzet sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 976 du code général des impôts, après le mot : « imposable », sont insérés les mots : « si elles ne font pas l’objet d’une exploitation ou, dans le cas d’une exploitation, ». II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Avec le passage de l’ISF à l’IFI, le régime fiscal appliqué aux bois et forêts ou les parts de groupements forestiers a été transposé à l’identique. Les exploitations de bois et forêts, remplissant certaines conditions spécifiques notamment en matière de durabilité, peuvent donc bénéficier d’une exonération s’élevant à trois-quarts de leur valeur. Cependant, cette exonération reste inaccessible au… (extrait)