Amendement n° II-1704 de M. Éric Alauzet à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ. Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur depuis quelques années et donc … (extrait)