Amendement n° II-1707 de M. Éric Alauzet sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ; 2° L’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux… (extrait)