Amendement n° II-1715 de Mme Nicole Sanquer à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cette mesure consacre l’obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Il convient de mettre en balance d’une part, le caractère attractif de la fiscali… (extrait)