Amendement n° II-1720 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « sont abrogés » les mots : « ne s’appliquent pas à l’exercice 2019 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019. Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des… (extrait)