Rejeté.
I. - Le III de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition est fixé à : « - 3,87 € par ligne en service à partir de 2019 ; « - 7,74 € par ligne e… (extrait)
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter de 2019, à raison de 11,61 euros par ligne et par an. Cette disposition, intégrée par voie d’amendement, a été justifiée, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par … (extrait)