Amendement n° II-1747 de M. Charles de Courson sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. » II. - Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

Le Projet de loi de finances 2019 prévoit la mise en place du versement d’un acompte à hauteur de 60 % du crédit d’impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de services à domicile dès le 15 janvier 2019. Or, même si cette mesure d’amélioration de la trésorerie des ménages s’avère être une avancée essentielle, cette initiative reste insuffisante pour soutenir plei… (extrait)