Amendement n° II-1754 de Le Gouvernement sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants » sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure à 150 habitants au kilomètre carré ».

L'exposé des motifs

Actuellement, sont éligibles à la DETR l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) excepté ceux dont la population est supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent une commune de plus de 20 000 habitants. Cependant, dans certains territoires, l’achèvement de la carte intercommunale a conduit à une réduction parfois très importante du nombre d’EPCI éligibles et pa… (extrait)