Amendement n° II-1761 de Le Gouvernement à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. - Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : « En 2019, la dotation d’intercommunalité est augmentée d’un montant complémentaire de 7 millions d’euros. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement opère une coordination avec l’amendement qui vient de réécrire l’alinéa 28 en prévoyant que la hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€ a lieu chaque année à compter de 2019 et non seulement en 2019. En effet, l’amendement n°800 aurait pour effet de modifier le chiffre « 30 » en « 37 » et donc de conduire à une hausse de 37 M€ de la dotation chaque année à compter de 20… (extrait)