Amendement n° II-1763 de Le Gouvernement sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé, pour 2019, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. II. - Pour chaque département, un montant par habitant des charges assurées au titre du financement des allocations individuelles de solidarité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit un dispositif d’accompagnement financier des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée au regard du financement du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée et de la prestation de compensation du handicap, pour un montant versé par l’Etat de 115 millions d’euros en 2019. Il vise à créer un nouveau dispositif d… (extrait)