Amendement n° II-1765 de Le Gouvernement à l'article 79

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. - Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.