Amendement n° II-1766 de Le Gouvernement sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’année 2019, il est institué une contribution, d’un montant de 25 millions d’euros, de l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail, au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est affectée au financement des aides financières mentionnées à l’article L. 5213-19 du code du travail et attribuée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement, pour l’année 2019, des aides financières versées aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un objectif ambitieux de 5 000 ETP supplémentaires dans les e… (extrait)