Amendement n° II-1770 de Le Gouvernement sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ». II. - A. - Il est créé, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 et L. 262-2 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit un dispositif global de soutien en faveur des départements les plus fragiles, notamment ceux dont les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité sont les plus importants. Il traduit ainsi l’engagement de l’État à soutenir dans la durée l’exercice par les départements de leurs compétences. Il comprend deux volets traduisant, d’une part, un effort… (extrait)