Amendement n° II-1772 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les exploitations agricoles mentionnées à l’article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 lorsque ces derniers répondent à des critères écologiques élevés. II. - Ces critères sont définis par décret conjoint des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique et solidaire. III. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles visant à une modernisation et un verdissement de leurs matériels. Ce dispositif vise à inciter les exploitants agricoles à s’engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respect… (extrait)