I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale. « À la condition que le logement soit achev… (extrait)
En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité énergétique, la hausse des prix de cette énergie - qui augmentera mécaniquement selon la trajectoire fixée pour la Contribution Climat Energie - devient difficilement supportable pour les ménages. Par ai… (extrait)